Covid-19

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Mesures d’aide aux entreprises et aux citoyens

 

Préparé par: Marc St-Roch, CPA, CA, M.FISC.

PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE

 

Au fédéral (25 mars)

Cette mesure remplace les deux mesures annoncées précédemment par le gouvernement fédéral, soit l’Allocation soin d’urgence et l’Allocation soutien d’urgence.

Prestation imposable de 2 000 $ par mois pendant quatre mois au maximum pour :

·        les travailleurs qui doivent cesser de travailler en raison de la COVID-19 et qui n’ont pas accès à un congé payé ou à une autre forme de soutien du revenu;

·        les travailleurs qui sont malades, qui sont mis en quarantaine ou qui prennent soin d’une personne malade atteinte de la COVID-19;

·        les parents travailleurs qui doivent rester à la maison sans salaire pour s’occuper d’enfants qui sont malades ou qui ont besoin de soins supplémentaires en raison des fermetures d’écoles et de garderies;

·        les travailleurs qui ont encore leur emploi, mais qui ne sont pas payés parce qu’il n’y a pas suffisamment de travail en ce moment et que leur employeur leur a demandé de ne pas venir travailler;

·        les salariés et travailleurs autonomes, y compris les travailleurs à forfait, qui ne seraient pas admissibles par ailleurs à l’assurance-emploi.

Plus de détails liés aux demandes seront disponibles par l’intermédiaire de Mon dossier ARC et de Mon dossier Service Canada à compter de la première semaine d’avril.

 

Au Québec

Le Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT) touchés par le nouveau coronavirus se base sur le montant maximal fixé par l’assurance-emploi fédérale. Les travailleurs autonomes ou salariés qui n’ont pas accès à l’assurance-emploi pourront recevoir jusqu’à 573 $ par semaine pour une période de 14 jours d’isolement.

Il y a quatre catégories de personnes admises, soit celles :

1.      ayant contracté la maladie;

2.      qui ont les symptômes de la maladie;

3.      qui connaissent quelqu’un qui a contracté la maladie;

4.      qui reviennent de l’étranger et doivent s’isoler pour 14 jours.

Les travailleurs qui sont en isolement ou qui sont susceptibles de l’être sont admissibles au PATT s’ils :

·        ne sont pas indemnisés par leur employeur;

·        n’ont pas d’assurance privée;

·        ne sont pas couverts par les programmes gouvernementaux, notamment l’assurance-emploi au gouvernement fédéral.

L’aide financière pourrait toutefois s’étirer jusqu’à un maximum de quatre semaines pour les personnes infectées dont la période de quarantaine doit se prolonger.

La notion de travailleur autonome réfère à un particulier qui exploite une entreprise personnellement ainsi qu’à un particulier qui exploite une entreprise par l’intermédiaire d’une société en nom collectif ou d’une copropriété.

Ce programme est offert en partenariat avec la Croix-Rouge. Il est possible de faire une demande en ligne depuis le 19 mars 2020.

Source :    https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/aide-financiere/programme-aide-temporaire-aux-travailleurs/.

 

PROGRAMME D’ACTION CONCERTÉE TEMPORAIRE POUR LES ENTREPRISES (PACTE)

 

Au Québec (19 mars)

Les entreprises pourront demander une garantie de prêt ou un prêt d’un minimum de 50 000 $ à Investissement Québec par l’entremise du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE). Le financement sous la forme d’une garantie de prêt est privilégié en tout temps.

Cette mesure, estimée à 2,5 G$, s’adresse aux entreprises opérant au Québec, incluant les coopératives et les autres entreprises de l’économie sociale qui mènent des activités commerciales. Les entreprises visées sont celles qui se trouvent dans une situation précaire et en difficulté temporaire en raison de la COVID-19. Elles devront démontrer que leur structure financière présente une perspective de rentabilité.

L’admissibilité des entreprises agricoles à cette mesure fait actuellement l’objet de validation.

Mentionnons que le gouvernement compte également assouplir les conditions de remboursement des prêts déjà octroyés par Investissement Québec et par les Fonds locaux d’investissement.

 

SUBVENTION SALARIALE TEMPORAIRE

 

Afin de soutenir les entreprises qui subissent des pertes de revenus et d’aider à prévenir les mises à pied, le gouvernement propose d’accorder aux employeurs de petites entreprises admissibles une subvention salariale temporaire pour une période de trois mois. La subvention sera égale à 10 % de la rémunération versée pendant cette période, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur. Les entreprises pourront bénéficier immédiatement de cette mesure de soutien en réduisant leurs versements d’impôt sur le revenu retenus sur la rémunération de leurs employés. L’employeur calcule manuellement le montant de la subvention et la subvention est un revenu imposable.

Parmi les employeurs qui bénéficient de cette mesure figureront les sociétés admissibles à la déduction pour petites entreprises ainsi que les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance.

Les sociétés admissibles à la déduction pour petites entreprises sont des sociétés par actions, autres que des sociétés publiques, qui exploitent activement une entreprise. Généralement, les sociétés par actions qui exploitent une entreprise agricole sont admissibles à cette déduction.

 

AUTRES MESURES ANNONCÉES LE 18 MARS 2020

 

Au fédéral

Pour les familles à revenu faible ou modeste qui peuvent avoir besoin d’une aide financière supplémentaire, le gouvernement propose de verser d’ici le début du mois de mai 2020 un paiement spécial ponctuel par l’intermédiaire du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS). Le montant maximal annuel du crédit pour la TPS doublera alors pendant l’année de prestations 2019-2020. Cette mesure fera augmenter le revenu des particuliers qui bénéficieront de cette mesure de près de 400 $ en moyenne pour les personnes seules et de près de 600 $ pour les couples. Elle permettra d’injecter plus de 5,5 G$ dans l’économie.

Le gouvernement propose d’augmenter les prestations maximales de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), uniquement pendant l’année de prestations 2019-2020, de 300 $ par enfant. L’augmentation totale de l’ACE pour les familles bénéficiaires sera d’environ 550 $ en moyenne; ces familles recevront 300 $ de plus par enfant dans le versement du mois de mai. Cette mesure représente un soutien additionnel de près de 2 G$.

SERVICE DE GARDE D’URGENCE

 

Au Québec

Liste des emplois et des services essentiels :

·        Approvisionnement et distribution des médicaments et des biens pharmaceutiques;

·        Inspection des aliments;

·        Services à domicile pour les aînés;

·        Éboueuses et éboueurs (collecte des déchets);

·        Services sanitaires (usines de traitement des eaux);

·        Services aériens gouvernementaux;

·        Ministère de la Sécurité publique (sécurité civile et coroners);

·        Centres de prévention du suicide;

·        Centre de communication avec la clientèle du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale;

·        Héma-Québec;

·        Transplant Québec;

·        Croix-Rouge;

·        Institut national de santé publique du Québec;

·        Régie de l’assurance maladie du Québec;

·        Toutes les professions du réseau de la santé et des services sociaux;

·        Services préhospitaliers d’urgence (ambulancières et ambulanciers, répartitrices et répartiteurs);

·        Cabinets privés de ressources professionnelles (réseau de la santé);

·        Pharmacies communautaires;

·        Ressources intermédiaires et résidences privées pour aînés;

·        Personnes offrant des services à domicile aux aînés et travaillant pour des entreprises d’économie sociale en aide à domicile;

·        Travailleuses et travailleurs du 811 et du 911;

·        Policières et policiers;

·        Pompières et pompiers;

·        Agentes et agents des services correctionnels;

·        Constables spéciaux;

·        Éducatrices et éducateurs ainsi que personnel de soutien des services de garde d’urgence.

Source : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/services-de-garde-durgence/.

 

RETRAIT DE LA PÉRIODE D’ATTENTE D’UNE SEMAINE POUR LES PRESTATIONS DE MALADIE DE L’ASSURANCE-EMPLOI

 

Au fédéral

Le gouvernement abolit la carence qui forçait les employés à patienter avant de toucher des prestations maladie de l’assurance-emploi (coût prévu de 5 M$). Ceux qui se mettront en isolement par crainte d’être atteints de la COVID-19 seront dédommagés immédiatement. Cette mesure temporaire est entrée en vigueur le 15 mars 2020.

Source : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/avis/coronavirus.html.

 

PROGRAMME DE TRAVAIL PARTAGÉ

 

Au fédéral

Le programme Travail partagé sera bonifié (coût prévu de 12 M$) pour les employeurs qui pourraient être contraints de réduire leur main-d’œuvre, faute de travail à cause de la crise.

Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures spéciales temporaires qui prolongent la durée maximale des accords de travail partagé pour les faire passer de 38 à 76 semaines partout au Canada en vue d’aider les entreprises touchées par le ralentissement des activités dû à la COVID-19, ainsi que dans le secteur forestier et de l’acier et de l’aluminium.

En vertu de ce programme, une entreprise peut demander à Ottawa de prendre en charge pendant 76 semaines le salaire d’un employé dont les heures de travail ont été réduites.

Source : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/travail-partage.html.

 

PROGRAMME DE CRÉDIT AUX ENTREPRISES

 

Au fédéral

Le Programme de crédit aux entreprises permettra à la Banque de développement du Canada (BDC) et à Exportation et développement Canada (EDC) d’offrir plus de 10 G$ de soutien supplémentaire ciblant en grande partie les petites et moyennes entreprises. Il s’agira d’un outil efficace pour aider les entreprises canadiennes viables à demeurer résilientes pendant cette période de grande incertitude. La BDC et EDC collaborent avec les prêteurs du secteur privé pour coordonner les solutions de financement aux entreprises individuelles, notamment dans des secteurs comme le transport aérien et le tourisme ainsi que le secteur pétrolier et gazier. Le crédit à court terme offert aux agriculteurs et au secteur agroalimentaire sera également augmenté par l’intermédiaire de Financement agricole Canada.

La Financière agricole du Québec fera également preuve de flexibilité afin de soutenir les entreprises agricoles touchées financièrement par la crise actuelle.

Le Bureau du surintendant des institutions financières a annoncé qu’il réduisait immédiatement la réserve de fonds propres pour stabilité intérieure d’un montant correspondant à 1,25 % des actifs pondérés en fonction des risques. Cette mesure permettra aux grandes banques canadiennes d’injecter 300 G$ de prêts supplémentaires dans l’économie.

La Banque du Canada a également adopté une série de mesures pour soutenir l’économie canadienne pendant cette période de stress économique, renforcer la résilience du système financier canadien et s’assurer que les institutions financières peuvent continuer à accorder des crédits aux ménages et aux entreprises. Cette mesure comprend la réduction du taux d’intérêt à 0,75 % à titre de mesure proactive à la lumière des chocs négatifs sur l’économie canadienne à la suite de la pandémie de la COVID-19 et de la forte baisse récente des prix du pétrole.

 

SOUTIEN AUX ENTREPRISES CANADIENNES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU COMPTE DU CANADA

 

Le gouvernement apporte des changements au Compte du Canada, ce qui permettrait au ministre des Finances d’être en mesure d’en déterminer la limite en vue de gérer des circonstances exceptionnelles. Le Compte du Canada est administré par EDC et utilisé par le gouvernement pour soutenir les exportateurs lorsqu’il est établi qu’il s’agit d’une question d’intérêt national. Cette mesure permettra au gouvernement d’offrir un soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes à l’aide de prêts, de garanties ou de polices d’assurance en cette période difficile.

 

BANQUE DU CANADA

 

La Banque du Canada a annoncé l’établissement d’un nouveau mécanisme d’acquisition des acceptations bancaires. Il appuiera un marché de financement essentiel aux petites et moyennes entreprises à un moment où leurs besoins de financement sont plus grands et où les conditions de crédit se resserrent.

 

SOUTIEN POUR LES AGRICULTEURS ET LES ENTREPRISES AGROALIMENTAIRES DANS LE CADRE DE LA RÉPONSE DU CANADA À LA COVID-19

 

Au fédéral (23 mars 2020)

Financement agricole Canada (FAC) recevra une aide financière du gouvernement du Canada qui lui donnera une capacité de prêt supplémentaire de 5 G$ pour aider les producteurs, les entreprises agroalimentaires et les transformateurs d’aliments. Cette mesure a pour but d’offrir une souplesse financière accrue pour les producteurs qui éprouvent des problèmes de liquidité et les transformateurs qui sont touchés par des pertes de ventes.

Également, FAC a mis en place les mesures suivantes, lesquelles entrent en vigueur immédiatement :

·        le report des paiements de capital et d’intérêts pour une période maximale de six mois pour les prêts existants; ou

·        le report des paiements de capital pour une période maximale de 12 mois;

·        l’accès à une ligne de crédit additionnelle d’un montant maximal de 500 000 $, garantie par un contrat de sûreté générale ou une hypothèque mobilière universelle (au Québec seulement).

Source : https://www.fcc-fac.ca/fr/covid-19/program-details.html.

De plus, tous les producteurs admissibles, dont la date de remboursement de leur prêt avec le Programme de paiements anticipés (PPA) est le 30 avril prochain ou avant, obtiendront un sursis à la mise en défaut. Ceci leur donnera une période additionnelle de 6 mois pour rembourser le prêt.  Les producteurs qui profiteront de la période additionnelle de 6 mois auront la possibilité de demander une exemption d’intérêts pour une portion supplémentaire de 100 000 $ pour 20202021, et ce, à condition que la totalité de leurs avances au titre de PPA ne dépasse pas le plafond fixé à 1 M$.

Selon le gouvernement fédéral, cela va permettre aux agriculteurs de garder 173 M$ sur leur entreprise au cours des prochains mois.

Source :       https://pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2020/03/23/premier-ministre-annonce-soutien-les-agriculteurs-et-les.

 

MESURES FISCALES ANNONCÉES POUR LA COVID-19

 

Report des dates d’échéance de production des déclarations fiscales

(Québec et fédéral sauf si indiqué autrement)

·        Particulier : 1er juin;

·        Particulier exploitant une entreprise (travailleur autonome) : 15 juin;

·        Fiducie avec fin d’année au 31 décembre (T3 et TP-600): 1er mai;

·        Au Québec, la déclaration de renseignements de certaines sociétés de personnes avec une fin d’année au 31 décembre (formulaire TP-600) : 1er mai.

Report au 1er septembre 2020 des dates d’échéance de paiement du solde de l’impôt incluant pour les particuliers du Québec les contributions à la Régie des rentes du Québec, au Régime québécois d’assurance parentale, au Fonds des services de santé et à l’assurance médicaments

(Québec et fédéral sauf si indiqué autrement)

·        Particulier;

·        Particulier exploitant une entreprise (travailleur autonome);

·        Fiducie avec fin d’année au 31 décembre (T3 et TP-600);

·        Société par actions :

o   Au Québec : pour les soldes dus pour la période du 17 mars jusqu’au 31 août;

o   Au fédéral : pour les soldes dus pour la période du 18 mars jusqu’au 31 août.

Report au 1er septembre 2020 des dates d’échéance du paiement des acomptes provisionnels

(Québec et fédéral)

·        Particulier (acompte du 15 juin);

·        Fiducie (acompte du 15 juin);

·        Société par actions (acomptes de mars à août).

 

AUTRES MESURES

 

·        L’ARC et Revenu Québec reconnaissent dès maintenant que les signatures électroniques sont valides pour les formulaires d’autorisation T183 ou T183CORP au fédéral ainsi que le TP-1000.TE et le CO 1000 TE au Québec. Ces formulaires permettent aux préparateurs de déclarations de revenus de les transmettre aux autorités fiscales;

·        Réduction de 25 % du montant minimal requis des retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite pour 2020.

 

SITES À CONSULTER

 

·        https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/;

 

·        https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/plan-dintervention-economique-du-canada-pour-repondre-a-la-covid-19.html.

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